27 nov

Votre agence immobilière de Pons vous dit que faire si votre locataire ne paie plus son loyer !

avis d'expulsion sur pictogramme bleu

Comme vous le savez, la trêve hivernale a débuté le 1er novembre. Ce n’est donc plus le bon moment pour expulser votre locataire indélicat, et ce, même si une procédure est déjà engagée et confirmée par un tribunal. En effet, comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi Alur de mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Il existe toutefois deux exceptions. L’expulsion demeure possible s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril. Votre locataire ne paie plus son loyer ? Votre agence immobilière de Pons vous donne marche à suivre pour le mettre à la porte tout en respectant la loi !

Comment procéder ?
Heureusement, malgré la trêve hivernale, vous conservez quelques recours. Vous pouvez par exemple engager la procédure d’expulsion et, entre nous, comme elle est longue, mieux vaut ne pas tarder !

Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location. Avant la mise en œuvre de celle-ci, vous devrez envoyer au locataire un commandement de payer par acte d’huissier. Le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour régulariser sa situation en payant ce qui est dû. Durant ce délai, le locataire peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d’instance de son domicile. À l’issue du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge), vous devrez saisir le tribunal d’instance pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l’expulsion.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, vous devrez assigner votre locataire par acte d’huissier, devant le tribunal d’instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion. Suite à la décision du tribunal, vous devrez lui envoyer par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire disposera alors de 2 mois pour s’exécuter. Ensuite, ce sera l’expulsion mise en œuvre par un huissier.

* Source : Fondation Abbé Pierre

O.D. / Bazikpress © Patryssia

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