21 déc

Votre agence immobilière de Cognac fait le point sur la loi Elan !

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La loi sur le logement dénommée ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) a été promulguée fin novembre. Votre agence immobilière fait le point sur ce qu’elle vous apporte.

Le bail mobilité
Assez simple, le dispositif « bail mobilité » devrait plaire aux locataires. La garantie associée à ce nouveau bail de courte durée est un dispositif public gratuit (Garantie Visale) : une opportunité qui peut intéresser les bailleurs. Il existe plusieurs cas de figure où instaurer ce bail peut rendre service aux propriétaires et locataires.
« En tout état de cause, il s’agit d’inciter certains propriétaires d’actifs immobiliers qui ne louent pas leurs biens à le faire. Pas d’inciter ceux qui sont déjà dans des circuits de location classique à quitter ces derniers au profit de ces nouveaux baux de courte durée ! », indique Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM.

L’encadrement des loyers
Il y a plusieurs nouveautés dans la version de la loi Elan par rapport à celle de la loi Alur. Encadrer les loyers en zone tendue est désormais de la responsabilité des maires ou des présidents d’EPCI locales (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Il est possible d’encadrer les loyers sur certaines parties d’une zone globalement tendue.  Si cette disposition avait existé au moment de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille, ces encadrements n’auraient pas pu être annulés.

La lutte contre les squatteurs
La mise en place de mesures pour lutter contre les squatteurs est à saluer. Par exemple, il sera désormais possible d’expulser des squatteurs tout au long de l’année puisque la trêve hivernale ne s’applique plus à ceux-ci. Seuls les locataires « en titre » restent protégés. « Cette lutte contre les squatteurs est un premier pas symbolique dans la protection des propriétaires ; il faudra faire encore mieux pour protéger ceux d’entre eux qui se retrouvent parfois dans des situations dramatiques », commente Jean-Marc Torrollion.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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