28 Oct

Devez-vous signer un nouveau compromis de vente avec le vendeur qui s’était rétracté sur appartement à Cognac ?

Vous avez un appartement à vendre à Cognac ? Par chance, les taux sont très bas et les acheteurs très nombreux sur le marché. De quoi vous permettre de vendre ce bien rapidement et à un bon prix !

Vous aviez trouvé un acheteur sérieux avec de bonnes capacités de financement ? Seulement voilà, comme la loi le lui permet, il s’est rétracté dans les 10 jours qui ont suivi la signature du compromis de vente à l’agence immobilière ? Pas de bol … Et voilà que cet acheteur indécis change encore d’avis. Après s’est rétracté, il a finalement réalisé que votre appartement à Cognac correspondait à tous ses critères de recherche et ses attentes en termes de localisation, de copropriété, d’étage, d’agencement, de lumière … Bref, il s’est repositionné avec une nouvelle offre d’achat. Pourquoi pas après tout !

Alors, devez-vous signer un nouveau compromis de vente ? Ne serait-il pas plus simple de reprendre le document initial ? Non, la justice ne le permet pas et ce, d’autant plus qu’un compromis de vente, même signé dans une agence immobilière, est un document juridique sérieux, qui pose les bases de la vente à venir. De la date de signature de ce compromis dépendent les dates qui vous permettent de vous rétracter.

Lorsqu’un acheteur se rétracte, les juges considèrent que le compromis n’a jamais existé. En effet, la rétractation de la rétractation (en d’autres termes, un acquéreur qui change d’avis à nouveau) n’a aucune valeur.

Si un acquéreur souhaite acheter votre appartement à Cognac sur lequel il s’était rétracté dans un premier temps, il faut signer un nouveau compromis de vente, avec un nouveau délai de rétraction.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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